Textes de lois :

• Directive du parlement européen et du conseil : à propos du règlement extra-judiciaire des litiges de consommation.
• Règlement du parlement européen et du conseil: à propos du règlement en ligne des litiges de consommation.
• Décret relatif à la médiation des litiges de la consommation : à propos du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
• Décret relatif à la médiation des litiges de la consommation : à propos de la médiation des litiges de la médiation.
• Décret relatif aux conditions de désignation des médiateurs d’entreprises : à propos des conditions de désignations des médiateurs d’entreprise.
• Code de la consommation : à propos des parties législatives et réglementaires.

Textes et sites en lien avec la médiation de consommation:

• Règlement en ligne des litiges
• Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation