Coût de la médiation

Le Centre de Médiation de la Drôme vous permet de rencontrer un médiateur gratuitement tous les premiers samedis du mois pour recevoir une première information sur la médiation.

Une fois que les parties se sont accordées sur la mise en place de la médiation elles signent une convention de médiation qui en fixera le coût. Le coût de la médiation est partagé par moitié entre les parties au litige, sauf accord différent. L’aide juridictionnelle est possible en matière de médiation judiciaire.

Certaines assurances de protection juridique prennent aussi en charge tout ou partie du coût de la médiation. Les médiations au sein du CMD sont réalisées par deux médiateurs appelés des co-médiateurs.

Le coût d’une médiation standard, avec deux médiés et trois réunions (individuelle ou plénière) est établi au regard du barème suivant :

Médiation judiciaire

Médiation civile, sociale, commerciale, rurale… :

  • Forfait initial entre 600 € et
    1.500 € TTC soit entre 300 € et 750 € TTC par médié
  • Médiation familiale, hors procédure de divorce : forfait initial de 600 € TTC soit 300 € TTC par médié

Toute réunion supplémentaire est facturée sur la base de 180 € TTC par heure supplémentaire

  • Forfait initial entre 600 € et
    1.500 € TTC soit entre 300 € et 750 € TTC par médié

Toute réunion supplémentaire est facturée sur la base de 240 € TTC par heure supplémentaire

Médiation conventionnelle

Sociale, commerciale, immobilier,

Familiale, rurale, succession, …

  • Un forfait initial entre 600 € et 1.500 € TTC soit entre 300 € et 750 € TTC par médié

Toute réunion supplémentaire est facturée sur la base de 180 € TTC par heure supplémentaire

La spécificité et la complexité d’une médiation peut justifier un tarif autre après information et accord préalable des médiés.

En pratique, la médiation s’avère souvent plus économique qu’une procédure judiciaire dans laquelle s’installe un rapport de force, ce qui implique du temps et donc, de l’argent.

La médiation peut aboutir à des solutions satisfaisantes, donc pérennes et permet ainsi d’éviter des saisines judiciaires à répétition car si le juge tranche un litige il ne résout pas le conflit sous-jacent.

Etre médiateur, c’est être un partenaire de justice, un partenaire du monde de l’entreprise, un partenaire du monde associatif, de la cellule familiale, c’est aussi et surtout être un partenaire efficace, professionnel, formé et aux compétences reconnues : il doit être rémunéré pour sa mission.

L’aide juridictionnelle

Les modalités de prise en charge de la médiation au titre de l’aide juridictionnelle sont désormais régies par le décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016.

Ce décret fixe notamment la rétribution tant de l’avocat assistant son client en médiation que du médiateur.

L’article 118-10 du décret 91-1266 du 19 décembre 1991 est désormais ainsi libellé :

Article 118-10
Dès lors que l’une des parties à la médiation bénéficie de l’aide juridictionnelle, une rétribution est versée par l’Etat au médiateur, en cas de médiation ordonnée par le juge ou en cas de saisine du juge aux fins d’homologation d’un accord intervenu à l’issue d’une médiation conventionnelle.
Cette rétribution est versée après transmission par le médiateur au juge d’un rapport de présentation exposant les termes de l’accord et permettant à ce dernier d’apprécier l’importance et le sérieux des diligences accomplies.

Article 118-11
Lorsque toutes les parties bénéficient de l’aide juridictionnelle, la rétribution du médiateur relevant de l’aide juridictionnelle est fixée par le magistrat taxateur au maximum à :

1° Lorsque toutes les parties bénéficient de l’aide juridictionnelle : 512 € hors taxes.

2° Lorsque toutes les parties ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle : 256 € hors taxes pour chaque partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle, dans la limite de 512 € hors taxes pour l’ensemble des parties bénéficiant de l’aide juridictionnelle.