Coût de la médiation

Le Centre de Médiation de la Drôme, 19 Bis rue Jonchère à Valence, vous permet de rencontrer un médiateur gratuitement tous les Vendredis de 11H à 13h, hors périodes de vacances scolaires, pour recevoir une première information sur la médiation.

Une fois que les parties se sont accordées sur la mise en place de la médiation, elles signent une convention de médiation qui en fixera le coût. Le coût de la médiation est partagé par moitié entre les parties au litige, sauf accord différent. L’aide juridictionnelle est possible en matière de médiation judiciaire.

Certaines assurances de protection juridique prennent aussi en charge tout ou partie du coût de la médiation. Les médieurs peuvent demander une facture émanant du Centre de Médiation, et se faire rembourser une partie des honoraires du médiateur par leur assurance protection juridique, si elle le permet.

Le coût d’une médiation standard, avec deux médieurs et trois réunions (individuelle ou plénière) est établi au regard du barème suivant :

Médiation judiciaire

Médiation civile, sociale, commerciale, rurale, succession… :

  • Tarif de base (exonéré de TVA) de 600 € à 1.500 €  soit entre 300 € et 750 € par médieur.
  • Médiation familiale : tarif de base (exonéré de TVA) de 600 €  soit 300 €  par médieur.

Les sommes ainsi déterminées sont consacrées aux diligences suivantes:

                 – démarches pour la mise en place de la médiation

                 – entretiens individuels et réunion plénière ou une seule réunion plénière, le tout n’excédant pas 4 (quatre) heures

Toute heure complémentaire sera facturée au taux horaire de 180 € (exonéré de TVA) .

En matière administrative, suivant la convention passée avec le Tribunal Administratif de Grenoble, le barème est fixé comme suit :

  • Tarif de base de 720 € (exonéré de TVA) pour 2 réunions de 2 heures (ou 2 réunions de 1 heure, et 1 réunion de 2 heures ).
  • Toute heure complémentaire sera facturée au taux horaire de 240 € (exonéré de TVA) .

 

Médiation conventionnelle

Médiation sociale, commerciale, immobilier,

familiale, rurale, succession, …

  • Tarif de base de 600 € à 1.500 € (exonéré de TVA) soit entre 300 € et 750 €  par médieur.

Les sommes ainsi déterminées sont consacrées aux diligences suivantes:

– démarches pour la mise en place de la médiation

– entretiens individuels et réunion plénière, ou une seule réunion plénière, le tout n’excédant pas 4 (quatre) heures.

Toute heure complémentaire sera facturée au taux horaire de 180 € (exonéré de TVA)

NOTA : La spécificité, le domaine, et la complexité d’une médiation peuvent justifier un tarif autre, après information et accord préalable des médieurs.

La spécificité et la complexité d’une médiation peut justifier un tarif autre après information et accord préalable des médiants.

En pratique, la médiation s’avère souvent plus économique qu’une procédure judiciaire dans laquelle s’installe un rapport de force, ce qui implique du temps et donc, de l’argent.

La médiation peut aboutir à des solutions satisfaisantes, donc pérennes et permet ainsi d’éviter des saisines judiciaires à répétition car si le juge tranche un litige il ne résout pas le conflit sous-jacent.

Être médiateur, c’est être un partenaire de justice, un partenaire du monde de l’entreprise, un partenaire du monde associatif, de la cellule familiale, c’est aussi et surtout être un partenaire efficace, professionnel, formé et aux compétences reconnues : il doit être rémunéré pour sa mission.

L’aide juridictionnelle

Les textes : Articles 10, 99 et 100 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle

Article 10, II, 1° du décret :

  1. – L’aide juridictionnelle est maintenue sans qu’il soit nécessaire de formuler une nouvelle demande dans les cas suivants :

1° En cas de médiation ordonnée par le juge ;

Article 99 du décret :

Dès lors que l’une des parties à la médiation bénéficie de l’aide juridique, une rétribution est versée par l’État au médiateur, en cas de médiation ordonnée par le juge ou en cas de saisine du juge aux fins d’homologation d’un accord intervenu à l’issue d’une médiation conventionnelle.

Cette rétribution est versée après transmission par le médiateur au juge d’un rapport de présentation permettant à ce dernier d’apprécier l’importance et le sérieux des diligences accomplies.

Lorsque le juge est saisi aux fins d’homologation d’un accord intervenu à l’issue d’une médiation conventionnelle, ce rapport de présentation expose également les termes de cet accord.

Article 100 du décret :

La rétribution du médiateur relevant de l’aide juridictionnelle est fixée par le magistrat taxateur au maximum à :

1° Lorsque toutes les parties bénéficient de l’aide juridictionnelle : 512 € hors taxes ;

2° Lorsque toutes les parties ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle : 256 € hors taxes pour chaque partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle, dans la limite de 512 € hors taxes pour l’ensemble des parties bénéficiant de l’aide juridictionnelle.

Lorsque les parties bénéficient de l’aide juridictionnelle et que la médiation est financée en partie par un tiers, la rétribution du médiateur relevant de l’aide juridictionnelle fixée par le magistrat taxateur ne peut être supérieure à la part restant à la charge des parties.