A l’occasion d’un procès : Si vous êtes déjà en procès, vous pouvez solliciter du juge le recours à la médiation soit directement, soit par l’intermédiaire de votre avocat. Le juge peut également vous inviter à avoir recours à la médiation. Avec votre accord, il désignera un médiateur. On parle de médiation judiciaire.

La médiation judiciaire a été instituée par la Loi n° 95-125 du 8 février 1995 et le Décret d’application n° 96-652 du 28 juillet 1996.
A l’issue de la médiation, le Centre de Médiation de la Drôme informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver un accord.

En cas d’échec, l’instance reprend son cours, tout ce qui a été échangé au cours de la médiation demeurant confidentiel. En cas de succès, les parties ont la possibilité de soumettre leur accord au juge pour homologation, ce qui lui confère un caractère exécutoire. Il a valeur d’un jugement.

En sa qualité d’association loi de 1901, le Centre de Médiation de la Drôme a vocation à se voir confier la mise en place d’une médiation par toute juridiction : les tribunaux de commerce, les tribunaux de grande instance, les tribunaux d’instance et les cours d’appel, ainsi que les tribunaux administratifs. Dans les médiations judiciaires comme dans les médiations conventionnelles les médiés peuvent se faire assister par un avocat et peuvent demander au Juge d’homologuer leur accord partiel ou total.