La médiation judiciaire
A l’occasion d’un procès : Si vous êtes déjà en procès, vous pouvez solliciter du juge le recours à la médiation soit directement, soit par l’intermédiaire de votre avocat. Le juge peut également vous inviter à avoir recours à la médiation. Avec votre accord, il désignera un médiateur. On parle de médiation judiciaire.
La médiation judiciaire a été instituée par la Loi n° 95-125 du 8 février 1995 et le Décret d’application n° 96-652 du 28 juillet 1996.
A l’issue de la médiation, le Centre de Médiation de la Drôme informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver un accord.
En cas d’échec, l’instance reprend son cours, tout ce qui a été échangé au cours de la médiation demeurant confidentiel. En cas de succès, les parties ont la possibilité de soumettre leur accord au juge pour homologation, ce qui lui confère un caractère exécutoire. Il a valeur d’un jugement.
En sa qualité d’association loi de 1901, le Centre de Médiation de la Drôme a vocation à se voir confier la mise en place d’une médiation par toute juridiction : les tribunaux de commerce, les tribunaux judiciaires (anciennement dénommés « tribunaux de grande instance » et « tribunaux d’instance »), les cours d’appel, ainsi que les tribunaux administratifs. Dans les médiations judiciaires comme dans les médiations conventionnelles les médieurs peuvent se faire assister par un avocat et peuvent demander au Juge d’homologuer leur accord partiel ou total.
La médiation conventionnelle
Vous avez un différend avec une personne, une entreprise ou une administration, vous pouvez contacter le Centre de Médiation de la Drôme.
En dehors de tout procès : Le Centre de Médiation de la Drôme vous mettra en relation avec un médiateur. Toutes les parties en conflit doivent consentir à la mise en place du processus de la médiation. Le médiateur vous fera ainsi signer une convention de médiation qui actera cet accord et rappellera les grands principes de la médiation : la liberté, la confidentialité et l’impartialité du médiateur. On parle de médiation conventionnelle.