La démarche amiable obligatoire préalable et la délivrance d’une attestation

En application de la loi du 18 novembre 2016, de nouvelles règles imposent une démarche amiable préalable obligatoire avant la saisine du Tribunal compétent.

Le nouvel article 750-1 du Code procédure civile, entré en vigueur le 13 mai 2023, dispose, qu’à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties : d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative :

• lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros
• lorsqu’elle est relative à des actions en bornage, à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies, les actions relatives aux constructions et travaux mentionnés à l’article 674 du code civil
• lorsqu’elle concerne les actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l’irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins,
• mais aussi pour les contestations relatives à l’établissement et à l’exercice des servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu’aux indemnités dues à raison de ces servitudes –
• lors des contestations relatives aux servitudes établies au profit des associations syndicales prévues par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

 

Intervention du Centre de Médiation de la Drôme au titre de cette démarche :

Cette démarche peut être réalisée par le Centre de Médiation de la Drôme. Le Centre peut être saisi par les parties directement ou par les avocats pour le compte de leurs clients.

Une demande d’intervention peut être faite auprès du Centre de Médiation de la Drôme, soit par mail : centremediationdrome@orange.fr soit par téléphone au 06 45 54 14 21, soit par courrier simple 19 Bis Rue Jonchère 26000 VALENCE,  soit par une demande déposée sur le site du Centre de Médiation de la Drôme, soit via l’adresse Mail: centremediationdrome@orange.fr

Lorsqu’il est saisi, le Centre de Médiation de la Drôme oriente la demande vers un médiateur.

Le médiateur désigné adresse soit par lettre suivie, afin de limiter les frais d’envois postaux, soit par mail dont il justifiera de la réception, une invitation à l’autre partie, en lui donnant un délai de 15 jours, à réception du courrier, pour répondre à l’invitation à participer à une médiation.

Première hypothèse :  La partie ayant été destinataire de l’invitation accepte la médiation.

Le médiateur désigné prend contact avec les parties en vue de mettre en place la médiation

Deuxième hypothèse : L’autre partie ne répond pas ou refuse la médiation

Le médiateur désigné adresse à la partie l’ayant sollicité ou à son conseil une attestation d’échec de la tentative de mise en œuvre de la médiation.

Cette attestation pourra être produite en justice pour justifier de votre démarche amiable préalable et d’éviter l’irrecevabilité de votre demande en justice.

 Coût de la tentative amiable :

Le coût des démarches préalables jusqu’à l’établissement de l’attestation, est de 70 € TTC, intégrant le prix du pli recommandé avec A.R., payables en une fois, dès la demande auprès du Centre de Médiation de la Drôme, par chèque ou par virement bancaire.

Si une médiation a lieu après la décision positive des parties, son coût varie en fonction de l’enjeu du litige et du nombre de parties. (https://cmd26.org/cout-de-la-mediation/)

Nos coordonnées bancaires:

IBAN: FR76 3000 3021 6300 0372 6322 123          BIC : SOGEFRPP